CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES

Dernière mise à jour : 10/06/2026

Préambule

Les présentes conditions sont applicables dans leur intégralité pour toute commande, contrat et marché passés entre :

D’une part, la société IDEAL FERMETURE S.A.R.L., inscrite au RCS Thionville sous le numéro 790758338, Siège social : 8 Rue d’Ukraine – 57310 BERTRANGE, Téléphone : +33 9 67 14 74 45 « la Société ou Prestataire » et, d’autre part les personnes physiques ou morales (consommateur ou professionnel) « le Client » quel que soit le lieu de livraison ou de prestation,

Ci-après dénommés « les Parties »

Par la signature ou l’exécution de tout document référant aux présentes conditions (contrat, devis, bon de commande ou confirmation de commande par email), le Client est censé les avoir acceptées et aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la Société. Le client est donc considéré comme avoir adhéré aux présentes sans réserve, cette approbation étant également confirmée par le démarrage des travaux. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée unilatéralement par le Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, ne pourra s’appliquer, sauf dispositions légales impératives applicables au Client consommateur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préjudice de l’article 2, les conditions générales modifiées sont réputées acceptées par le client pour autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées par la Société, et à défaut de contestation par le Client dans un délai de quinze (15) jours à dater de cette communication. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les lois et usages en vigueur en France, pays où siège la société IDEAL FERMETURE.

Est entendu par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; une personne morale ne peut donc en aucun cas se réclamer « consommateur » pour les besoins d’application du Code de la consommation.

Le terme « Contrat, bon de commande, offre ou devis accepté de IDEAL FERMETURE S.A.R.L. » signifie tout document écrit ou courriel formalisant la vente de matériel par la Société au Client et/ou prestations à réaliser par IDEAL FERMETURE S.A.R.L. d’ordre et pour le compte du Client et dûment signé par ce dernier étant précisé que le bon pour accord par email vaut également acceptation.

Le terme « Documents » fait référence à tous supports nécessaires à l’exécution du Contrat par IDEAL FERMETURE remis à IDEAL FERMETURE par le Client pour le bon déroulement de la mission par IDEAL FERMETURE.

Article 1 – Formation du contrat- Offres – Commandes et Exécution

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Les offres (devis) ont une validité de 30 jours à compter de leur réception par le Client. Elles sont sujettes à révision en cas de hausse du coût des matières premières, de variation de taux de change, de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société.

L’étendue de la mission est définie par le « Contrat, bon de commande, offre ou devis accepté d’IDEAL FERMETURE S.A.R.L. » et les Conditions générales.

Pour passer commande auprès du Prestataire, autrement que directement de visu avec le Prestataire, le Client transmet au Prestataire le « Contrat, bon de commande, offre ou devis accepté de IDEAL FERMETURE S.A.R.L. » signé par courrier, télécopie ou courrier électronique.

En effet, dès réception des informations demandées au client, IDEAL FERMETURE S.A.R.L. adressera par voie postale ou par mail un devis comportant tous les éléments constitutifs du Contrat. Les offres sont établies sur base des données fournies par le Client sauf le cas de prise de mesures nécessaires chez le Client.

Toute modification de l’offre ne sera valable que moyennant une notification préalable effectuée par écrit au Client de cette modification.

Toute commande passée auprès de la Société est ferme et définitive pour le Client, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation prévu par les dispositions légales applicables. La commande est réputée acceptée dès réception par la Société d’un bon de commande, d’un devis signé ou de tout autre support matérialisant l’accord du Client, sous forme manuscrite ou électronique.

Le Client consommateur, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, bénéficie, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément à la Société de commencer l’exécution des prestations ou de lancer les commandes de fabrication avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client reconnaît avoir formulé une demande expresse d’exécution anticipée.

Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de l’exécution des prestations avant l’expiration du délai de rétractation, il restera redevable envers la Société du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsque le contrat porte sur des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les conditions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Les délais de fabrication et de pose sont donnés à titre indicatif. En cas de retard significatif imputable à la Société, le Client consommateur pourra faire valoir ses droits conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les livraisons et prestations seront considérées comme acceptées à défaut de contestation dans un délai de huit (8) jours ouvrables pour les défauts apparents, sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le Client consommateur.

Article 2 – Tarifs – Conditions – Moyens de règlement

Le contrat est exécuté aux conditions et tarifs en vigueur au jour de la signature du « Bon de commande ou devis accepté d’IDEAL FERMETURE S.A.R.L. ». Toute autre condition non acceptée par écrit, acceptée et signée expressément par IDEAL FERMETURE ne sera pas valable.

Les prix indiqués s’entendent en euros et TTC. Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise du devis ; toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur ces prix. En effet, en cas d’éventuelles modifications, après la commande ou la date d’établissement du Contrat, des taux de change, des taxes applicables, des prix imposés par les constructeurs, la société se réserve le droit d’ajuster de manière correspondante les prix de vente.

IDEAL FERMETURE se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses tarifs étant précisé toutefois qu’elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment du devis sous réserve du taux de TVA. Le Prestataire se réserve également le droit d’appliquer d’autres tarifs sans délais si un cas de force majeure l’y contraint ou s’il s’avère qu’une faute d’impression ou d’affichage s’est glissé dans le Contrat.

Les descriptions et renseignements des catalogues et tarifs n’engagent pas la Société, qui se réserve le droit d’apporter toutes les modifications de forme ou de dimensions qu’elle jugerait utile.

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées figurent sur le devis ou la facture, sans retenue d’escompte. Sauf conditions particulières prévues au devis ou stipulations contraires ci-après, les factures sont payables à réception et au plus tard dans les trente (30) jours suivant leur date d’émission. Les acomptes éventuellement demandés sont exigibles dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut, dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur émission. Plus particulièrement, les conditions de règlement applicables sont les suivantes :

Pour les particuliers :

• Les marchandises étant fabriquées sur commande uniquement, un acompte de 50 % du montant TTC est à effectuer à la commande étant précisé qu’à défaut de paiement de la facture émise lors de la conclusion du Contrat, la commande ne sera pas validée ;
• Une deuxième provision de 45 % du prix total sera réclamée avant la date de pose et ou de livraison du matériels/des marchandises à réception de la facture ;
• Le solde final de 5% sera à effectuer à la livraison du matériels/des marchandises ou à la fin des travaux.

Pour les professionnels :

• Les marchandises étant fabriquées sur commande uniquement, un acompte de 50 % du montant TTC est à effectuer à la commande étant précisé qu’à défaut de paiement de la facture émise lors de la conclusion du Contrat, la commande ne sera pas validée ;

• Le solde final de 50% sera à effectuer à la livraison du matériel/des marchandises ou au jour de l’enlèvement du matériel/des marchandises.

Tout retard dans le paiement de la facture à échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année, majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions du Code de commerce applicables aux retards de paiement entre professionnels.

Le paiement de cette indemnité et des intérêts ne préjudicie pas le droit de la Société de réclamer également une indemnité de procédure auprès du Tribunal sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour les Clients professionnels, toute somme demeurant impayée à son échéance entraînera de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, l’application d’une clause pénale fixée forfaitairement à 15 % des sommes restant dues, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 150 €, sans préjudice des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le Code de commerce.

Pour les Clients consommateurs, en cas de retard de paiement, la Société pourra solliciter l’indemnisation du préjudice réellement subi dans les conditions prévues par la loi.

Le défaut de paiement d’une seule facture s’analysera comme un manquement grave du Client permettant à IDEAL FERMETURE de mettre fin, conformément à l’article 10 des Conditions Générales, à tout Contrat conclu avec le Client, y compris ceux non directement liés à la facture impayée.

Chaque Contrat est indépendant. Le Client ne peut refuser le paiement d’une facture au motif d’une contestation relative à un autre contrat. Le retard de paiement pourra également entraîner la suspension des commandes en cours ainsi que la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 5.

Les factures non contestées par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de leur réception sont réputées acceptées pour les Clients professionnels, sans préjudice des droits légaux dont disposent les Clients consommateurs.

Le Client s’engage à informer la Société de tout changement d’adresse. À défaut, les factures adressées à la dernière adresse connue seront réputées valablement transmises, sauf dispositions légales contraires applicables au Client consommateur.

En tout état de cause, le Client reste tenu de régler le montant non contesté de toute facture.

Article 3 – Livraison – Retrait des marchandises au dépôt et transfert de responsabilité

La livraison du matériel, autre que celle effectuée directement par IDEAL FERMETURE chez le Client dans le cadre de vente de fourniture et pose de matériel, s’opère dans l’établissement de la Société, soit par remise au Client ou au transporteur, soit par avis de mise à disposition, soit par individualisation du matériel en vue de son transport. Dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. En cas de perte ou d’avarie liée au transport, le client devra exercer son recours contre les transporteurs.

Lorsqu’un transporteur est prévu, la livraison s’effectue au pas de porte.

IDEAL FERMETURE S.A.R.L. ne saurait être mis en cause et tenu responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés.

Les retards de livraison ou l’inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnisation, sauf en cas de faute imputable à la Société et dans le respect des dispositions légales applicables.

Le Client est tenu de s’assurer que l’adresse de livraison est accessible à des véhicules de plus de 12 tonnes. Il sera tenu responsable en cas d’impossibilité de livraison et devra prendre à sa charge l’organisation auprès du transporteur d’une deuxième livraison ainsi que les éventuels frais y afférant.

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone afin que le transporteur puisse le joindre. Dans le cas où les informations seraient incomplètes ou erronées, IDEAL FERMETURE S.A.R.L. ne pourra être tenu responsable de l’échec de la livraison. En cas de frais supplémentaires, ils seront imputés au Client.

Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.

Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. L’acte de signer le bordereau vaut acceptation des produits (en conformité avec la commande) par le Client. Le Client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant entière satisfaction.

En cas de produit endommagé : Le Client doit refuser le ou les produit(s) défectueux au transporteur et écrire lisiblement sur le bordereau de livraison la mention  »colis refusé car produit abîmé » en signalant précisément les dégâts, ainsi que le nombre de colis refusés et la référence des produits concernés (ces informations figurent sur le bon de livraison). Tout colis doit impérativement, à réception, être déballé et contrôlé en présence du livreur préalablement à toute signature.

Il est recommandé au Client de signaler immédiatement toute anomalie sur le bordereau de livraison afin de faciliter les recours éventuels auprès du transporteur, sans préjudice des garanties légales applicables au consommateur.

Les marchandises enlevées au dépôt de la Société voyagent aux risques et périls de l’enleveur. Le camionnage est à la charge du Client, qui assure la réception, la vérification des produits et la bonne conservation des fournitures conformément aux paragraphes qui précèdent.

Les délais de livraison, de prestation ou d’intervention indiqués par la Société sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client, sauf en cas de faute imputable à la Société et dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 4 – Exécution de la prestation (travaux avec poses ou réparations) – Obligations à charge du client et responsabilité

Le Client remet à IDEAL FERMETURE S.A.R.L. tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation de service notamment les plans, les coordonnées du lieu de livraison et d’exécution des travaux sans que cette liste ne soit exhaustive.

Les Parties conviennent expressément sans condition aucune que :

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à IDEAL FERMETURE S.A.R.L. à partir desquelles elle réalise la Prestation ou passe la commande ; La remise en état des menuiseries, de la maçonnerie, de la peinture et de tous autres travaux annexes n’incombent pas à la Société IDEAL FERMETURE et sera à la charge du Client ;

L’ouverture et le démontage des caissons et, d’une manière générale tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre société, ne sont pas à la charge d’IDEAL FERMETURE, les salariés poseurs n’étant pas qualifiés pour les exécuter ;

Les retouches nécessitées par la mauvaise disposition des ouvertures ne peuvent en aucun cas être à la charge d’IDEAL FERMETURE S.A.R.L. ;

Lorsque l’état du chantier ne permet pas aux installateurs d’IDEAL FERMETURE de placer avant leur départ tous les accessoires de manœuvre ou leur guidages, etc…ces travaux de finition restent à la charge du Client, sauf accord contraire et exprès de la Société en fonction de situation particulière ;

Les pertes de temps, nouveaux déplacements, ou les fausses manœuvres indépendante de la volonté d’IDEAL FERMETURE S.A.R.L. ne seront pas à sa charge et seront facturées en supplément au Client, lequel marque son accord ;

Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut en aucun cas entraîner de retard dans le paiement de cette dernière ;

La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par le Client ou son représentant, avant le départ du poseur, et en présence de celui-ci, de sorte qu’aucune responsabilité relative à un bris de glace ou à des dégâts de toute nature survenant après les travaux de pose ne sera acceptée si cela n’a pas été clairement indiqué et signalé sur le procès-verbal de réception signé par le Client et le salarié d’IDEAL FERMETURE ;

Les conditions de pose précitées s’appliquent également à tous les travaux d’entretiens et de réparation.

Dans le respect des dispositions légales applicables, si la responsabilité d’IDEAL FERMETURE devait être retenue, elle ne pourra excéder le montant des sommes versées au titre de la prestation concernée.

Article 5 – Réserve de Propriété

Les produits commandés, vendus et livrés demeurent la propriété d’IDEAL FERMETURE S.A.R.L. jusqu’au paiement intégral des sommes dues, frais de livraison inclus, dans les termes des conditions générales. Les risques liés aux produits vendus sont transférés au Client lors de la remise du bien au transporteur, indépendamment de la date de transfert de propriété. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la Société pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le Client. La Société pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

Article 6 – Cession du contrat

Les prestations fournies par la Société dans le cadre du Contrat conclu avec son client sont personnelles à ce dernier.

Le Client ne peut, de quelque façon que ce soit, même en partie, sans l’accord préalable de la Société, céder le Contrat ou ses bénéfices à des tiers.

Article 7 – Confidentialité

Le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat. Est considérée comme strictement confidentielle toute information, de quelque nature qu’elle soit, relative à IDEAL FERMETURE ou communiquée par celle-ci au Client. Toute divulgation à des tiers d’informations confidentielles doit en conséquence être expressément autorisée par un accord formel et écrit de la Société.

Le Client reconnaît que tout manquement serait susceptible de causer un grave préjudice à IDEAL FERMETURE. En conséquence, toute violation, même minime, des prescriptions du présent article, sera considéré comme un motif grave justifiant, sans préjudice de toute autre action ou réclamation qui pourrait être intentée par IDEAL FERMETURE sur base de ce manquement, la résiliation immédiate du Contrat sans préavis ni indemnité sans qu’il y ait lieu de suivre les formalités stipulées à l’article 10 des Conditions Générales.

Article 8 – Protection des données personnelles

IDEAL FERMETURE S.A.R.L., dans le cadre de la relation commerciale, traite les données personnelles du Client dans le strict respect des lois et réglementations applicables qui se rapportent à la protection de la vie privée, à la protection des données, à la confidentialité ou à la sécurité des données personnelles dont notamment le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, tel qu’il peut être remplacé, modifié ou réadopté (ci-après « RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018.

Par la conclusion du Contrat, le Client donne son accord au traitement de ses données personnelles par le responsable du traitement IDEAL FERMETURE S.A.R.L. sis à 8 Rue d’Ukraine – 57310 BERTRANGE. Les données personnelles traitées sont les informations concernant le Client qui sont fournies à IDEAL FERMETURE S.A.R.L. au moment de la conclusion du Contrat et nécessaires à sa bonne exécution, incluant nom de la société/nom du Client, adresse privée ou du siège social, adresse où la prestation doit être réalisée, numéro de téléphone du Client, n° de TVA le cas échéant, adresse email, tous documents relatifs au bâtiment et demandés au Client pour la bonne exécution de la prestation, mais sans s’y limiter. Les données sont recueillies, conservées et éventuellement transmises par IDEAL FERMETURE S.A.R.L. à des tiers dans la mesure où cela est strictement nécessaire :

• Pour la réalisation et l’exécution du Contrat ;
• Pour se conformer à ses obligations légales ou réglementaires, ainsi qu’aux demandes ou exigences des autorités administratives de l’Etat et collaborer avec ces dernières ;
• Pour répondre aux objectifs des intérêts légitimes poursuivis par IDEAL FERMETURE S.A.R.L. ou par un tiers, par exemple à des fins de facturation, de gestion de la clientèle, pour faire appliquer les présentes conditions générales, pour mettre en œuvre tout changement dans la structure d’IDEAL FERMETURE S.A.R.L. ;

Afin de fournir la preuve d’une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale, ainsi que pour l’exercice et la défense de ses droits légaux en justice.

A défaut pour le Client de transmettre les informations demandées, ce dernier est informé que la transaction commerciale ne pourra pas aboutir. Le Client est également informé qu’IDEAL FERMETURE S.A.R.L. conserve et traite les données personnelles pertinentes et strictement nécessaires pendant toute la durée de la relation contractuelle et après la fin du contrat pendant une période de 10 ans pour se conformer à ses obligations légales. IDEAL FERMETURE S.A.R.L. met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir une protection appropriée des données personnelles du Client. Le Client est informé qu’il dispose des droits d’accéder gratuitement aux données personnelles détenues à son sujet et de recevoir des informations supplémentaires sur la manière dont elles sont traitées, de rectifier ou compléter toute donnée personnelle inexacte ou incomplète, de demander l’effacement de ses données personnelles lorsque le traitement de ses données personnelles n’est plus nécessaire aux fins d’exécution du contrat (sauf données à conserver conformément aux obligations fiscales), de s’opposer à tout moment au traitement à des fins de marketing direct, de voir transmettre ses données personnelles à un autre responsable du traitement, dans la mesure où la légitimité du traitement repose sur la performance contractuelle et où celui-ci est effectué par des moyens automatisés, de retirer son consentement au traitement, dans la mesure où la légitimité de ce traitement repose sur le consentement (prospection par exemple).

Le Client peut exercer les droits énumérés ci-dessus en envoyant sa demande par courrier à :

IDEAL FERMETURE S.A.R.L. – 8 Rue d’Ukraine 57310 BERTRANGE. Tout refus devra être motivé et le Client pourra saisir la CNIL à l’adresse suivante :

Commission nationale de l’informatique et des Libertés – 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tel : 00331 53 73 22 22 ou une autorité judiciaire.

Article 9 – Renonciation

Le fait pour IDEAL FERMETURE S.A.R.L. de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 – Résiliation

Le Contrat pourra être résilié extrajudiciairement avec effet immédiat par IDEAL FERMETURE en cas de manquement grave par le Client à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice causé par ce(s) manquement(s). Cette résiliation ne pourra être notifiée que si le Client a été mis préalablement en demeure d’exécuter ses obligations lorsque cette exécution est encore possible, et si dans le délai de huit jours à réception de cette mise en demeure, la partie en question n’a pas remédié à la situation.

En cas de résiliation anticipée, le Client reste redevable auprès d’IDEAL FERMETURE des montants dus et fixés au terme du Contrat initial.

Article 11 – Règlement des litiges – Loi applicable – Juridiction compétente

Le Contrat de même que les Conditions Générales sont régies par la loi française et interprétés en accord avec celle-ci. Tout litige relatif à l’existence, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des conditions Générales et du Contrat sera de la compétence des tribunaux français et sous réserves de l’application du lieu de juridiction du domicile du consommateur, des juridictions du lieu du siège social de la Société.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS

www.cm2c.net

Article 12 – Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les garanties commerciales éventuellement accordées par IDEAL FERMETURE s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 13 – Assurance professionnelle

IDEAL FERMETURE est assurée auprès d’Allianz IARD, 1 Cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex, au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de sa responsabilité décennale obligatoire dans le cadre du contrat Allianz Solution BTP n° 58832574. Les garanties couvrent les activités de menuiseries intérieures et extérieures ainsi que la pose de menuiseries en tous matériaux. La couverture s’applique aux travaux réalisés en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer.

Dispositions finales

La nullité, l’illégalité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’entraînera pas la nullité ou la non-applicabilité de l’ensemble de ces conditions.

La disposition qui serait partiellement ou totalement illégale, nulle ou inapplicable n’entraîne pas la non-application des autres dispositions. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet. En outre, les autres dispositions sortiront leurs pleins effets et le Client ne pourra demander de dédommagement en raison de l’annulation d’une stipulation qui serait nulle.